Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:24

Numéro NATINF : 11927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Avant

—

Après

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Avant

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Après

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.
ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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