Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:25

Numéro NATINF : 32932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE
REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Avant

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Après

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

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Après

ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

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