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Modification du 17/11/2025 14:26

Numéro NATINF : 4971

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 17/11/2025 14:15

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Après

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Avant

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

—

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Avant

—

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