Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:26

Numéro NATINF : 30037

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR ARMATEUR DE GENS DE MER SANS LEUR METTRE A DISPOSITION LES OBJETS DE COUCHAGE
EMPLOI PAR ARMATEUR DE GENS DE MER SANS LEUR METTRE A DISPOSITION LES OBJETS DE COUCHAGE

Avant

—

Après

ART.L.5542-56 AL.1, ART.L.5542-19 AL.1, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.
ART.L.5542-56 AL.1, ART.L.5542-19 AL.1, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5542-56 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5542-56 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

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