Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:26

Numéro NATINF : 1216

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES
PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

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ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

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Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

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