Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:26

Numéro NATINF : 13264

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS A CARACTERE EDUCATIF SANS DECLARATION PREALABLE
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS A CARACTERE EDUCATIF SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

Après

ART.L.227-8 AL.1, AL.2, ART.L.227-5 AL.1, ART.L.227-4, ART.R.227-1, ART.R.227-2 1°,2°,3°,4° C.A.S.F.
ART.L.227-8 AL.1, AL.2, ART.L.227-5 AL.1, ART.L.227-4, ART.R.227-1, ART.R.227-2 1°,2°,3°,4° C.A.S.F.

Avant

Après

ART.L.227-8 AL.1 C.A.S.F.
ART.L.227-8 AL.1 C.A.S.F.

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