Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:33

Numéro NATINF : 28688

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

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ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.

ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.

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ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.

ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.

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