Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 32042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Avant

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Après

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.
ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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