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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 11064

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU
REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU

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ART.R.422-3 §II C.ROUTE.
ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

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ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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