Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:41

Numéro NATINF : 4158

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

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Après

DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE
DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE

Avant

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Après

ART.L.834-6, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.
ART.L.834-6, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.

Avant

—

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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