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Modification du 17/11/2025 18:58

Numéro NATINF : 1268

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : suppr pp

Comparaison : version du 17/11/2025 18:50

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE

Avant

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

template label : Réclusion criminelle
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Après

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Avant

Après