Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 20:00

Numéro NATINF : 7197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT
VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.222-14 AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-14 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : 30
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : 30 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —

Avant

—

Après

—