Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 20:33

Numéro NATINF : 34187

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—