Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 20:35

Numéro NATINF : 31353

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE

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ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.
ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.

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ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

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