Changements et commentaires :
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Délit
Délit
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Après
INTERVENTION RETRIBUEE D'UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE D'UNE REMISE INDUE
INTERVENTION RETRIBUEE D'UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE D'UNE REMISE INDUE
Avant
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Après
ART.L.244-14 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.244-14 AL.1 C.SECU.SOC.
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ART.L.244-14 AL.1,AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.244-14 AL.1,AL.2 C.SECU.SOC.
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