Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 20:48

Numéro NATINF : 28702

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE
NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §I 2°, ART.L.5123-2 I C.TRANSPORTS. ART.1 §4, ART.7 CONV.INTER DU 23/03/2001.
ART.L.5123-6 §I 2°, ART.L.5123-2 I C.TRANSPORTS. ART.1 §4, ART.7 CONV.INTER DU 23/03/2001.

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 45000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—