Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 20:52

Numéro NATINF : 35382

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE
EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

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ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.
ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.

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ART.L.822-42 C.COMMERCE.
ART.L.822-42 C.COMMERCE.

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