Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:07

Numéro NATINF : 33398

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe

Avant

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Après

VIOLATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'EXPORTATION DE MARCHANDISE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
VIOLATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'EXPORTATION DE MARCHANDISE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

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Après

ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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