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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 1247

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Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Après

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Après

ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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