Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:13

Numéro NATINF : 5521

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UN ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
VIOLENCE SUR UN ASCENDANT SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.222-10 AL.1 3°, ART.222-9 C.PENAL.
ART.222-10 AL.1 3°, ART.222-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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