Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:15

Numéro NATINF : 25077

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002
REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002

Avant

—

Après

ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.

Avant

—

Après

ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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