Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:15

Numéro NATINF : 28873

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe

Avant

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FAUX OU USAGE DE FAUX DOCUMENT AFIN D'OBTENIR UN REGIME PREFERENTIEL A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
FAUX OU USAGE DE FAUX DOCUMENT AFIN D'OBTENIR UN REGIME PREFERENTIEL A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

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ART.426 AL.1 5° C.DOUANES.
ART.426 AL.1 5° C.DOUANES.

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ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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