Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:17

Numéro NATINF : 7091

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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EXECUTION DE TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS INFORMATION PREALABLE DES SALARIES SUR LES RISQUES
EXECUTION DE TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS INFORMATION PREALABLE DES SALARIES SUR LES RISQUES

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4512-15 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4512-15 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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