Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:18

Numéro NATINF : 28448

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4544-1, ART.R.4544-2, ART.R.4544-3, ART.R.4544-4, ART.R.4544-5, ART.R.4544-6, ART.R.4544-7, ART.R.4544-8 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4544-1, ART.R.4544-2, ART.R.4544-3, ART.R.4544-4, ART.R.4544-5, ART.R.4544-6, ART.R.4544-7, ART.R.4544-8 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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