Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:26

Numéro NATINF : 34291

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INTRUSION NON AUTORISEE EN REUNION DANS LA ZONE COTE PISTE D'UN AEROPORT
INTRUSION NON AUTORISEE EN REUNION DANS LA ZONE COTE PISTE D'UN AEROPORT

Avant

Après

ART.L.6372-11 AL.2, AL.3, ART.L.6342-2 AL.1, ART.R.6341-9 C.TRANSPORTS. ART.3 §11 REGLT.CE DU 11/03/2008.
ART.L.6372-11 AL.2, AL.3, ART.L.6342-2 AL.1, ART.R.6341-9 C.TRANSPORTS. ART.3 §11 REGLT.CE DU 11/03/2008.

Avant

Après

ART.L.6372-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

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