Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:26

Numéro NATINF : 34291

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

INTRUSION NON AUTORISEE EN REUNION DANS LA ZONE COTE PISTE D'UN AEROPORT
INTRUSION NON AUTORISEE EN REUNION DANS LA ZONE COTE PISTE D'UN AEROPORT

Avant

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ART.L.6372-11 AL.2, AL.3, ART.L.6342-2 AL.1, ART.R.6341-9 C.TRANSPORTS. ART.3 §11 REGLT.CE DU 11/03/2008.
ART.L.6372-11 AL.2, AL.3, ART.L.6342-2 AL.1, ART.R.6341-9 C.TRANSPORTS. ART.3 §11 REGLT.CE DU 11/03/2008.

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ART.L.6372-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

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