Changements et commentaires :
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES
ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES
Avant
—
Après
ART.1747 AL.1 C.G.I.
ART.1747 AL.1 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1747 AL.1, ART.1750 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1747 AL.1, ART.1750 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 0 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount va …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 0 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 0
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.