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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 179

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Avant

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

obligatoire

Après

—
obligatoire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

6
6

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—