Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:39

Numéro NATINF : 12336

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UN CADAVRE
ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UN CADAVRE

Avant

—

Après

ART.225-17 AL.1 C.PENAL.
ART.225-17 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.225-17 AL.1 C.PENAL.
ART.225-17 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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