Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 21:40

Numéro NATINF : 21799

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN
UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN

Avant

—

Après

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Avant

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Après

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