Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 12:04

Numéro NATINF : 4236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de 3ème classe

Délit douanier de 3ème classe

Avant

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Après

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

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ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

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Après

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

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