Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 12:05

Numéro NATINF : 8013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS
RECIDIVE DE HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS

Avant

—

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.
ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

—

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.
ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—