Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 12:14

Numéro NATINF : 7608

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 09/06/2025 13:35

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE

Après

UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE

Avant

ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—