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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 21527

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

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Obligatoire

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Obligatoire

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4
4

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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