Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 12:27

Numéro NATINF : 28854

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe

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INTRODUCTION IRREGULIERE EN ZONE FRANCHE DE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
INTRODUCTION IRREGULIERE EN ZONE FRANCHE DE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION

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ART.424 AL.1 4°, ART.287 §1, ART.288 §2,§3,§4, ART.289, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
ART.424 AL.1 4°, ART.287 §1, ART.288 §2,§3,§4, ART.289, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

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ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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