Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 12:53

Numéro NATINF : 4664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Avant

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ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.

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ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

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