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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 22037

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:50

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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6
6

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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