Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 12:58

Numéro NATINF : 5425

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

PROVOCATION A LA MUTINERIE A BORD D'UN NAVIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE NON SALARIEE
PROVOCATION A LA MUTINERIE A BORD D'UN NAVIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE NON SALARIEE

Avant

—

Après

ART.L.5531-6 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-6 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-6 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5531-6 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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