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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 22060

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION

Avant

ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Après

3
3

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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