Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 13:08

Numéro NATINF : 12161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS INFORMATION OU FORMATION
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS INFORMATION OU FORMATION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4323-104, ART.R.4323-105, ART.R.4323-106, ART.R.4323-61 AL.3 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4323-104, ART.R.4323-105, ART.R.4323-106, ART.R.4323-61 AL.3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 10000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 10000.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—