Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 13:27

Numéro NATINF : 31772

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES

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ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.
ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.

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ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.
ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

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