Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 13:47

Numéro NATINF : 2998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES
EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES

Avant

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Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

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