Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:03

Numéro NATINF : 28911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe

Avant

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Après

DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE TABAC SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE TABAC SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Avant

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Après

ART.419 §1, ART.215 C.DOUANES. ART.1 §6 AL.6 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.132-71 C.PENAL.
ART.419 §1, ART.215 C.DOUANES. ART.1 §6 AL.6 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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