Changements et commentaires :
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
Première version historisée pour cette infraction.
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Délit
Délit
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EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
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ART.14 C), ART.1, ART.3 4° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9, ART.10, ART.12 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 C), ART.1, ART.3 4° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9, ART.10, ART.12 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Avant
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ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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