Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:17

Numéro NATINF : 35189

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

NON DECLARATION DE COMPTE OUVERT OU DETENU A L'ETRANGER LORS DE LA DECLARATION DE REVENUS OU DE RESULTATS
NON DECLARATION DE COMPTE OUVERT OU DETENU A L'ETRANGER LORS DE LA DECLARATION DE REVENUS OU DE RESULTATS

Avant

Après

ART.1649-A C.G.I. ART.344-A, ART.344-B ANX.III.CGI.
ART.1649-A C.G.I. ART.344-A, ART.344-B ANX.III.CGI.

Avant

Après

ART.1736 §IV 2° C.G.I.
ART.1736 §IV 2° C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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