Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:20

Numéro NATINF : 1716

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

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DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES

Avant

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ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC.
ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC.

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Après

ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

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