Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:34

Numéro NATINF : 29627

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN COURS DE MANDAT
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN COURS DE MANDAT

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ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

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ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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