Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:38

Numéro NATINF : 4523

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

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ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 2° C.COMMERCE.
ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 2° C.COMMERCE.

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ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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