Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:39

Numéro NATINF : 1957

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

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ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL.
ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL.

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ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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