Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:40

Numéro NATINF : 35657

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL
REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL

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ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2222-1, ART.R.2221-2, ART.R.2221-3 C.DEFENSE.
ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2222-1, ART.R.2221-2, ART.R.2221-3 C.DEFENSE.

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ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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