Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:48

Numéro NATINF : 7934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX
CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX

Avant

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ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

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ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

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